Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34349

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME LE DIMANCHE DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE
EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME LE DIMANCHE DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE

Avant

—

Après

ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII C.RURAL.
ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.
ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.