Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34362

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

APPOSITION DIRECTEMENT SUR UN FRUIT OU LEGUME D'UNE ETIQUETTE NON COMPOSTABLE ET NON CONSTITUEE DE MATIERE BIOSOURCEE
APPOSITION DIRECTEMENT SUR UN FRUIT OU LEGUME D'UNE ETIQUETTE NON COMPOSTABLE ET NON CONSTITUEE DE MATIERE BIOSOURCEE

Avant

Après

ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020.
ART.R.543-73 4° C.ENVIR. ART.80 LOI 2020-105 DU 10/02/2020.

Avant

Après

ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.