Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34363

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE SACHETS DE THE OU DE TISANE EN PLASTIQUE NON BIODEGRADABLE

MISE SUR LE MARCHE DE SACHETS DE THE OU DE TISANE EN PLASTIQUE NON BIODEGRADABLE

Avant

—

Après

ART.R.541-351 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.17 C.ENVIR. ART.3 16° DIRECTIVE.UE DU 05/06/2019.

ART.R.541-351 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.17 C.ENVIR. ART.3 16° DIRECTIVE.UE DU 05/06/2019.

Avant

—

Après

ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.