Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34364

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON EQUIPE DE FONTAINE D'EAU POTABLE ACCESSIBLE AU PUBLIC

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON EQUIPE DE FONTAINE D'EAU POTABLE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.541-351 3°, ART.D.541-340, L.541-15-10 §III AL.14 C.ENVIR.

ART.R.541-351 3°, ART.D.541-340, L.541-15-10 §III AL.14 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.

ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.