Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34365

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE
UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE

Avant

—

Après

ART.R.541-351 4°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.
ART.R.541-351 4°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.