Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34367

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS ASSURER LA REPRISE DES CONTENUS ET CONTENANTS ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS
VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS ASSURER LA REPRISE DES CONTENUS ET CONTENANTS ET DES DECHETS QUI EN SONT ISSUS

Avant

—

Après

ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-160 B), C),E), ART.R.543-228 §II, §III, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.2, ART.L.541-10-1 7° C.ENVIR.
ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-160 B), C),E), ART.R.543-228 §II, §III, ART.L.541-10-8 §I, §II, §V AL.2, ART.L.541-10-1 7° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-166 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1 C.ENVIR.