Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4387

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE
NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE

Avant

—

Après

ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.
ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.

Avant

—

Après

ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.
ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.