Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34378

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

LIVRAISON D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER A L'ACQUEREUR LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL
LIVRAISON D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE NON DOMESTIQUE SANS DELIVRER A L'ACQUEREUR LE DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES CARACTERISTIQUES, LES BESOINS ET CONDITIONS D'ENTRETIEN DE L'ANIMAL

Avant

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Après

ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.
ART.R.415-5 3°, ART.L.413-8, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1 C.ENVIR. ART.11 ARR.MINIST DU 08/10/2018.

Avant

—

Après

ART.R.415-5 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.415-5 AL.1 C.ENVIR.