Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34381

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION PAR UN COMMERCANT DE DETAIL OU DISTRIBUTEUR D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
INEXECUTION PAR UN COMMERCANT DE DETAIL OU DISTRIBUTEUR D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §III, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.237-2 §III, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.