Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34384

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE
TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE DANS UN VEHICULE MAL AMENAGE OU MAL ENTRETENU POUVANT CONSTITUER UN RISQUE DE CONTAMINATION, D'ALTERATION OU DE SOUILLURE

Avant

Après

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.
ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.