Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34385

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE AVEC UN MATERIEL CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION, ALTERATION OU SOUILLURES

CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE AVEC UN MATERIEL CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION, ALTERATION OU SOUILLURES

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.

ART.R.237-2 §I 12°, ART.R.231-13, ART.L.231-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.