Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34387

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

APPOSITION SANS AUTORISATION SUR DU BOIS DE LA MARQUE ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15
APPOSITION SANS AUTORISATION SUR DU BOIS DE LA MARQUE ATTESTANT D'UN TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE - NIMP 15

Avant

—

Après

ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41 1° C.RURAL. ART.96, ART.98 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

—

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.