Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34389

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION D'UN ORGANISME NUISIBLE REGLEMENTE NON DE QUARANTAINE SUR UN VEGETAL DESTINE A LA PLANTATION OU SUR UN EMBALLAGE EN BOIS
INTRODUCTION D'UN ORGANISME NUISIBLE REGLEMENTE NON DE QUARANTAINE SUR UN VEGETAL DESTINE A LA PLANTATION OU SUR UN EMBALLAGE EN BOIS

Avant

—

Après

ART.R.251-41 3°, ART.L.251-3 3° C.RURAL. ART.5, ANX.IV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 3°, ART.L.251-3 3° C.RURAL. ART.5, ANX.IV REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

—

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.