Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34392

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS PORTEURS D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS PORTEURS D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION

Avant

—

Après

ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 C), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 C), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

—

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.