Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34393

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON INFORMATION DE LA PRESENCE D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION SUR DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS AUX OPERATEURS LES AYANT ACQUIS
NON INFORMATION DE LA PRESENCE D'UN ORGANISME DE QUARANTAINE DE L'UNION SUR DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS AUX OPERATEURS LES AYANT ACQUIS

Avant

—

Après

ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 B), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 6°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.14 §6 AL.1, AL.2 B), ART.5 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.3, ANX.II REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

—

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.