Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34396

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION DANS UNE ZONE PROTEGEE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES
INTRODUCTION DANS UNE ZONE PROTEGEE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRES OBJETS NON CONFORMES AUX EXIGENCES PARTICULIERES

Avant

—

Après

ART.R.251-41 8°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.54 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ART.10, ANX.III, ANX.X REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.
ART.R.251-41 8°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.54 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.4, ART.10, ANX.III, ANX.X REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Avant

—

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.