Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34398

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION POUR UN TRANSIT PHYTOSANITAIRE DE VEHICULES, MACHINES OU MATERIAUX D'EMBALLAGE NON EXEMPTS D'ORGANISMES NUISIBLES
UTILISATION POUR UN TRANSIT PHYTOSANITAIRE DE VEHICULES, MACHINES OU MATERIAUX D'EMBALLAGE NON EXEMPTS D'ORGANISMES NUISIBLES

Avant

—

Après

ART.R.251-41 10°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.59, ART.47 REGLT.UE DU 26/10/2016.
ART.R.251-41 10°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.59, ART.47 REGLT.UE DU 26/10/2016.

Avant

—

Après

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.