Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34399

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE GRAINES GERMEES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE
MISE SUR LE MARCHE DE GRAINES GERMEES PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Avant

—

Après

ART.R.257-2 2°, ART.R.257-4, ART.R.257-5 C.RURAL. ART.2 REGLT.UE DU 11/03/2013.
ART.R.257-2 2°, ART.R.257-4, ART.R.257-5 C.RURAL. ART.2 REGLT.UE DU 11/03/2013.

Avant

—

Après

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.