Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34406

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABSENCE DE CONTROLE PAR LE RESPONSABLE D'UN EVENEMENT PUBLIC DE LA DETENTION DU DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
ABSENCE DE CONTROLE PAR LE RESPONSABLE D'UN EVENEMENT PUBLIC DE LA DETENTION DU DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

—

Après

ART.1 §IIA 2°,3°, §IIB, §IID AL.3, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.2-1, 2-2, 2-3, ART.47-1 §V DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.1 §IIA 2°,3°, §IIB, §IID AL.3, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.2-1, 2-2, 2-3, ART.47-1 §V DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

Avant

—

Après

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.