Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DETENTION DE PLUSIEURS FAUX DOCUMENTS SANITAIRES IMPOSES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
DETENTION DE PLUSIEURS FAUX DOCUMENTS SANITAIRES IMPOSES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Avant
—
Après
ART.1 §IID AL.8 LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.2-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.1 §IID AL.8 LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.2-2 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
Avant
—
Après
ART.1 §IID AL.8 LOI 2021-689 DU 31/05/2021.
ART.1 §IID AL.8 LOI 2021-689 DU 31/05/2021.
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