Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EMPLOI DE HOUSSE NON CONFORME POUR ENVELOPPER LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE MIS EN BIERE
EMPLOI DE HOUSSE NON CONFORME POUR ENVELOPPER LE CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE MIS EN BIERE
Avant
—
Après
ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.2 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.2 C.G.C.T.
Avant
—
Après
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.