Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4399

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN BIERE D'UNE PERSONNE DECEDEE PORTEUSE D'UNE PROTHESE FONCTIONNANT AVEC UNE PILE SANS ATTESTATION PREALABLE DE RECUPERATION DE L'APPAREIL
MISE EN BIERE D'UNE PERSONNE DECEDEE PORTEUSE D'UNE PROTHESE FONCTIONNANT AVEC UNE PILE SANS ATTESTATION PREALABLE DE RECUPERATION DE L'APPAREIL

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.3 C.G.C.T.
ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.3 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.
ART.R.2223-66 C.G.C.T.