Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34475

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE LA MORT
CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES TORTURES OU ACTES DE BARBARIE AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

ART.222-18-4 AL.1 1° C.PENAL.
ART.222-18-4 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-18-4 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.
ART.222-18-4 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.