Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34482

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE DES TORTURES OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR PERSONNE PENALEMENT IRRESPONSABLE
REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE DES TORTURES OU VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE PAR PERSONNE PENALEMENT IRRESPONSABLE

Avant

—

Après

ART.222-18-4 AL.5, AL.1 2° C.PENAL.
ART.222-18-4 AL.5, AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-18-4 AL.5, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.
ART.222-18-4 AL.5, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.