Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Crime
Crime
Avant
—
Après
REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE UN VIOL AYANT ENTRAINE LA MORT OU COMMIS AVEC TORTURES OU BARBARIE PAR PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE
REITERATION DE CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT A COMMETTRE UN VIOL AYANT ENTRAINE LA MORT OU COMMIS AVEC TORTURES OU BARBARIE PAR PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE
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