Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34489

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE
REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12, ART.L.233-1 §II C.ROUTE.
ART.L.233-1-1, ART.L.224-12, ART.L.233-1 §II C.ROUTE.