Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34500

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
VIOLENCE SANS INCAPACITE SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

—

Après

ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL.
ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-5 §II AL.1, §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-14-5 §II AL.1, §I 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.