Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34515

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE EMPECHANT UN PRESTATAIRE DE TRANSPORT DE PERSONNES DE COMMERCIALISER SES SERVICES SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN OPERATEUR DE SERVICE NUMERIQUE
PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE EMPECHANT UN PRESTATAIRE DE TRANSPORT DE PERSONNES DE COMMERCIALISER SES SERVICES SANS L'INTERMEDIAIRE D'UN OPERATEUR DE SERVICE NUMERIQUE

Avant

—

Après

ART.L.3163-4 AL.1, ART.L.3162-8 AL.1 2°, ART.L.3161-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3163-4 AL.1, ART.L.3162-8 AL.1 2°, ART.L.3161-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3163-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.3163-4 C.TRANSPORTS.