Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34516

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE INTERDISANT OU LIMITANT LE RECOURS PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES A PLUSIEURS OPERATEURS DE SERVICE NUMERIQUE DE MISE EN RELATION COMMERCIALE
PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE PRATIQUE INTERDISANT OU LIMITANT LE RECOURS PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES A PLUSIEURS OPERATEURS DE SERVICE NUMERIQUE DE MISE EN RELATION COMMERCIALE

Avant

—

Après

ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 1°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3264-4 AL.1, ART.L.3263-10 AL.1 1°, ART.L.3261-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS.
ART.L.3264-4 C.TRANSPORTS.