Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS
PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS
Avant
—
Après
ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.7, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.7, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
Avant
—
Après
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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