Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34531

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSULTATION DONNEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE
CONSULTATION DONNEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE

Avant

—

Après

ART.L.4163-11 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-11 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-11 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-11 AL.1, AL.3 C.SANTE.PUB.