Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34536

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UNE PERSONNE VULNERABLE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE
PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UNE PERSONNE VULNERABLE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE

Avant

—

Après

ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.