Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR
MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR
Avant
—
Après
ART.17 3°, ART.13 §III, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.4 §4, §1 B) REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.17 3°, ART.13 §III, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.4 §4, §1 B) REGLT.UE DU 20/06/2019.
Avant
—
Après
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
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