Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34544

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION AVEC UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES
CIRCULATION AVEC UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UNE VOIE INTERDITE A CES VEHICULES

Avant

—

Après

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §I, §II, §III 1°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.