Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34546

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UN TROTTOIR GENANTE POUR LES PIETONS
CONDUITE D'UN CYCLOMOBILE LEGER SUR UN TROTTOIR GENANTE POUR LES PIETONS

Avant

—

Après

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-1 §III 2°, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.
ART.R.412-43-1 §V AL.2 C.ROUTE.