Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34555

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT D'ETABLIR UN TEL RESEAU
MAINTIEN D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT D'ETABLIR UN TEL RESEAU

Avant

—

Après

ART.L.39 1°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.
ART.L.39 1°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.