Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34556

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT DE FOURNIR UN TEL RESEAU
MAINTIEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DU DROIT DE FOURNIR UN TEL RESEAU

Avant

—

Après

ART.L.39 2°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.
ART.L.39 2°, ART.L.33-1 §III C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.