Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34565

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE
BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.
ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.