Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34567

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A MORT DE POUSSINS ISSUS DE COUVOIRS DESTINES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION

MISE A MORT DE POUSSINS ISSUS DE COUVOIRS DESTINES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.R.215-4 §V, ART.R.214-17 §II, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-4 §V, ART.R.214-17 §II, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-4 §V C.RURAL.

ART.R.215-4 §V C.RURAL.