Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34577

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

SOUILLURE DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-14 3° C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-14 3° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-33, ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.