Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4443

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABSENCE DU CAPITAINE A LA PASSERELLE DE SON NAVIRE A L'ENTREE OU A LA SORTIE D'UN PORT,HAVRE OU RIVIERE
ABSENCE DU CAPITAINE A LA PASSERELLE DE SON NAVIRE A L'ENTREE OU A LA SORTIE D'UN PORT,HAVRE OU RIVIERE

Avant

—

Après

ART.L.5344-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.5344-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5344-8 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5344-8 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.