Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34590

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 30 JOURS SANS L'INFORMER DE SA POSSIBILITE DE SOLLICITER UN EXAMEN MEDICAL DE PREREPRISE

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 30 JOURS SANS L'INFORMER DE SA POSSIBILITE DE SOLLICITER UN EXAMEN MEDICAL DE PREREPRISE

Avant

—

Après

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-4, ART.L.4624-1, ART.R.4624-29 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-4, ART.L.4624-1, ART.R.4624-29 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.