Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34591

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DES MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL
NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DES MISSIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4745-2, ART.L.4624-3-1, ART.L.4623-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-2, ART.L.4624-3-1, ART.L.4623-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.