Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34594

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION EN EXTERIEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE CONSOMMANT DE L'ENERGIE
UTILISATION EN EXTERIEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE CONSOMMANT DE L'ENERGIE

Avant

—

Après

ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P.
ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P.

Avant

—

Après

ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P.
ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P.