Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4444

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE OU TOLERANCE D'ABUS D'AUTORITE PAR CAPITAINE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE TITULAIRE DE L'AUTORITE SUR UNE PERSONNE EMBARQUEE
EXERCICE OU TOLERANCE D'ABUS D'AUTORITE PAR CAPITAINE OU MEMBRE DE L'EQUIPAGE TITULAIRE DE L'AUTORITE SUR UNE PERSONNE EMBARQUEE

Avant

—

Après

ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5531-10 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.