Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34597

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS RECUEIL DE L'ACCORD EXPLICITE A LA POURSUITE DE LA COMMUNICATION
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS RECUEIL DE L'ACCORD EXPLICITE A LA POURSUITE DE LA COMMUNICATION

Avant

—

Après

ART.L.112-2-2 §I 1°, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §I 1°, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.