Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34599

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE DISTRIBUTEUR EN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE DISTRIBUTEUR EN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

—

Après

ART.L.112-2-2 §II, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §II, ART.L.511-1 §III C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.