Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34600

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

—

Après

ART.L.112-2-2 §III C.ASSURANCES.
ART.L.112-2-2 §III C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.