Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34602

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCUEIL DE MINEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN VUE DE LE PROPOSER A L'ADOPTION
ACCUEIL DE MINEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN VUE DE LE PROPOSER A L'ADOPTION

Avant

—

Après

ART.L.225-19 AL.2 C.A.S.F.
ART.L.225-19 AL.2 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.L.225-19 C.A.S.F.
ART.L.225-19 C.A.S.F.