Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 34603

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE VOLONTAIRE AU BON FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU TRANSPORT DE GAZ
ATTEINTE VOLONTAIRE AU BON FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE ET INSTALLATION DE DISTRIBUTION OU TRANSPORT DE GAZ

Avant

—

Après

ART.L.554-12 C.ENVIR.
ART.L.554-12 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.554-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
ART.L.554-12, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.322-1 AL.1 C.PENAL.